n. 575
10 Commentaire pratique LAT, art. 24 n. 16; Zen-Ruffinen / Guy-Ecabert, n. 577
OJ no 110/2017/120 6

montagne.11 Il en a fait de même pour ce qui est d'un cabanon et son annexe destinés à
abriter le matériel d'entretien et de tonte d'une piste d'aéromodélisme.12