1 art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux
publics, des transports et de l'énergie, OO TTE, RSB 152.221.191
2 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
OJ no 110/2017/120 4