24 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 110/2017/118 17

l'art. 108 al. 2 LPJA, il ne peut être mis de frais à la charge de la commune. Ainsi, pour le
surplus, les frais de procédure sont assumés par le canton. L'irrecevabilité du recours de
l'intimé, vu son importance mineure par rapport à l'ensemble de la procédure, n'implique
pas de frais à ce titre.