conforme à la loi. Dans cette situation, un intérêt digne de protection à l'obtention d'une
décision en constatation n'est pas établi. La commune était en mesure de décider ellemême si le projet nécessite un permis de construire. Dans l'affirmative, il lui incombait de
continuer la procédure déjà commencée en fixant au recourant un délai approprié pour
rétablir l’état conforme à la loi sous commination d’exécution par substitution et pour
déposer une demande de permis de construire (art. 46 al. 1 et 2 LC). La commune avait la
possibilité de prendre une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et
d'obligations.