Dans le cas présent, la commune a informé le recourant que la création d'un nouvel
appartement nécessite une demande de permis de construire et lui a laissé un délai pour
déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme. Par ce courrier du
22 décembre 2014, la commune a engagé une procédure de rétablissement de l'état

7 ATF 142 V 2, consid. 1.1; ATF 132 V 257 consid. 1 p. 259 et les références

8 JTA no 2015/106 du 8 octobre 2015, consid. 1.2

9 JTA no 2015/76 du 15 février 2016, consid. 2.4

10 JTA no 2015/76 du 15 février 2016, consid. 2.3 s.
RA Nr. 110/2016/57 5