C'est à l'occasion de cette
procédure d'octroi du permis qu'on examine si le projet nécessite un permis de construire
lorsque cette question est litigieuse; dans ce cadre, un intérêt digne de protection à
l'obtention d'une décision en constatation est admis.8 Si l'obligé ne dépose pas de
demande de permis de construire, la décision de rétablissement de l'état conforme à la loi
prend force de chose jugée si elle ne fait pas l'objet d'un recours. Dans le cas contraire,
l'autorité de recours peut également trancher la question de l'assujettissement au permis
de construire.9