Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité
compétente de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain un délai
approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par
substitution (art. 46 let. 2 LC). La décision de rétablissement de l'état antérieur est
suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une
demande de permis de construire (art. 46 al. 2 let. b LC). C'est à l'occasion de cette
procédure d'octroi du permis qu'on examine si le projet nécessite un permis de construire
lorsque cette question est litigieuse;