En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. Il est
cependant admis qu'une autorité puisse rendre une décision en constatation si le requérant
a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux.
Selon la jurisprudence, un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel,
de droit ou de fait, à la constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent de
notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne