La commune fait valoir que l'enlèvement du
seul deuxième niveau ne réglerait pas l'illicéité formelle du rez-de-chaussée. Or le droit de
la police des constructions n'a pas pour but l'obtention à tout prix du dépôt d'une demande
de permis, mais vise avant tout la suppression de l'illicéité matérielle et des perturbations
de l'ordre public, lequel regroupe les valeurs dites de police.32 L'administré assume l'illicéité
formelle, c'est-à-dire l'absence de permis de construire, dans le sens où il ne bénéficie pas
de la sécurité du droit liée à celui-ci. Par exemple, le cas échéant il lui sera plus difficile de
prouver qu'il est au bénéfice de la garantie des droits acquis.