25 par exemple en cas de mise en danger de la sécurité, de la santé ou de valeurs patrimoniales
importantes, en cas d'atteinte inadmissible à l'environnement ou en cas de risque d'un avantage financier indu
qu'obtiendrait un maître d'ouvrage de mauvaise foi; cf. Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 7
26 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 3, 4 et 7a
27 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 3 et 13 d)
28 Zaugg / Ludwig, art. 46 n. 4
RA Nr. 110/2016/37 11