2 LC, à moins que des clarifications s'imposent (notamment du point de vue de la proportionnalité) ou que d'autres raisons réclament deux décisions successives. Dans ce cas,
étant donné que l'arrêt des travaux constitue une mesure provisionnelle (et l'interdiction
d'utilisation le plus souvent aussi), il faut alors que la décision de rétablissement de l'état
conforme suive la décision d'arrêt des travaux dans un délai raisonnable.26 En prononçant
les mesures de rétablissement de l'état conforme, l'autorité doit en même fixer au propriétaire du bien-fonds un délai (en principe 30 jours) pour déposer une demande de permis de
construire (art. 46 al.