5 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
6 ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT, RS 700.1
7 Ruch, Commentaire LAT, art. 16a n. 4 et 26
8 Ruch, Commentaire LAT, art. 16a n. 15; Office fédéral du développement territorial ARE, Explications
relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre (2000/2001), p. 31
RA Nr. 110/2016/37 6