La municipalité, informée par la commission d'urbanisme et des constructions que la remise était en cours de reconstruction sans qu'un permis de construire ait été délivré, a prononcé l'arrêt des travaux par décision du 5 octobre 2012. Elle a également fixé au recou-
RA Nr. 110/2016/37 2

rant un délai pour présenter une demande de permis de construire ultérieure. Cette décision est entrée en force sans avoir été contestée. La construction a été achevée.