57 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21
OJ no 110/2016/176 29

2. Un nouveau délai au 30 avril 2019 est imparti pour l'exécution de la décision du
2 novembre 2016.

3. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'500 fr.
La facture lui sera notifiée dès l’entrée en force de la présente décision.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Maître B.________, par courrier recommandé
- Maître D.________, par courrier recommandé
- OACOT, pour information