Si un ou une maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité de
la police des constructions impartit à la personne propriétaire du terrain ou titulaire du droit
de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination
d'exécution par substitution (art. 46 al. 2 LC).