h) La nullité d'une décision doit être prise en considération d'office, en tout temps et par
toutes les instances. La nullité ne sera toutefois admise que dans la mesure où l'irrégularité
est particulièrement grave et facilement reconnaissable, et à condition que la sécurité du
droit n'en soit pas sérieusement menacée.32 Le plus souvent, les erreurs sur le fond ne
permettent pas de déclarer nulle la décision en question. Les vices de procédure sévères
ainsi que la non compétence de l'autorité qui a décidé constituent les principaux motifs de
nullité.33