12 RTC 1988, p. 118 ainsi que version allemande: Musterbaureglement (MBR) 1988, p. 110
13 ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions, OC, RSB 721.1
14 ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la
construction, ONMC, RSB 721.3
15 Zaugg/Ludwig, art. 13 n. 6 let. d
OJ no 110/2016/176 10

contournées au moyen de modifications de terrains.16 Malgré une terminologie différente,
l'art. 1 ONMC ne s'écarte pas véritablement de cette réglementation.