42 Union des professionnels suisses de la route, Vereinigung Schweizerischer Strassenfachleute
43 cf. aussi Zaugg / Ludwig, art. 16-18 n. 22 let. a
44 Zaugg / Ludwig, art. 12 n. 19
45 ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes, OR, RSB 732.111.1
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Service Sécurité ne contient que des charges trop vagues. Encore une fois, le dossier doit
être renvoyé à la commune pour la poursuite de l'instruction et le prononcé d'une décision.

7. Manques formels

Au dossier de la demande de permis, il manque le plan de situation au sens de l'art. 12
DPC. L'échelle des coupes i - i et j - j n'est pas indiquée.

8. Renvoi