La garantie des places de stationnement aménagées sur fonds d'autrui suppose la conclusion d'un contrat de servitude ou un rapport contractuel de copropriété. Un simple contrat
de bail ne suffit pas, même s'il est annoté au registre foncier. Une réglementation communale différente n'est valable que si elle est formellement prescrite par exemple dans le RC
ou dans un règlement spécifique aux places de stationnement. La garantie est indispensable pour l’octroi du permis de construire.38