J.________. Le RA est entré en vigueur le 9 février 2000. Si
tant est que les places de stationnement ont été construites antérieurement, elles n'ont pas
valeur de comparaison pour ce qui est du présent projet.

31 ordonnance du 27 octobre 2010 concernant la Commission de protection des sites et du paysage, OCPS,
RSB 426.221
32 pièce 18 de la réponse, expertise de la parcelle no E.________, décembre 2006, p. 8
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5. Stationnement