25 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, Liste selon l’article 22 du décret
concernant la procédure d’octroi du permis de construire, état 1er juillet 2014, p. 7; Zaugg / Ludwig, art. 9/10
n. 9a
26 Zaugg / Ludwig, art. 9/10 n. 9a
27 Arrêt du Tribunal fédéral ATF 133 I 100, consid. 4.3 ss
28 ISOS Inventaire des sites construits à protéger en Suisse, vol. 1 Jura bernois et Bienne, p. 187 ss; sous
forme électronique sous: http://www.bak.admin.ch/isos/index.html?lang=fr
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