Finalement, aussi bien le chef de dicastère que le chef de
service ont signé la décision. Etant donné que le pouvoir décisionnel et la signature sont

4 règlement de construction de la commune de Moutier du 3 mars 2002
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conformes aux prescriptions applicables, il n'y a pas lieu de constater la nullité de la décision attaquée.

3. Conformité à la zone