19 du règlement d'organisation, le Conseil municipal délègue des compétences décisionnelles au chef de dicastère
et au bureau de la Commission de l'urbanisme (annexe V). A cet effet, tous les permis seront signés par le chef de dicastère et le chef de service au nom du Conseil municipal." A
l'annexe V, il est notamment précisé que les permis ordinaires avec dérogation ou avec
opposition sont délivrés par le bureau de la commission, avec préavis de celle-ci.