Selon l'art. 19 du règlement d'organisation de la commune de Moutier du 30 juin 2002, des membres individuels, des délégations
du Conseil municipal, des commissions ou des délégations de commissions peuvent, par
règlement ou ordonnance, se voir accorder un droit de décision pour des domaines définis
ou des affaires particulières. L'art. 43 al. 3 de l'ordonnance d'organisation du Conseil municipal du 6 juin 2012 a la teneur suivante: "Conformément à l'art. 19 du règlement d'organisation, le Conseil municipal délègue des compétences décisionnelles au chef de dicastère
et au bureau de la Commission de l'urbanisme (annexe V).