loi. Les conditions et les charges servent dans de tels cas à empêcher toute répercussion
qui violerait le droit. Elles constituent par conséquent une solution moins intransigeante
que le refus de l'autorisation.4

En l'occurrence, personne ne conteste que les balcons soient conformes aux dispositions
légales, et qu'ils puissent dès lors être autorisés.