Lorsqu'un projet de construction ne correspond clairement pas aux exigences légales, il
n'est pas admissible de pallier ses défauts en le frappant de conditions et de charges. Il
n'est donc possible d'imposer des conditions et des charges qu'à des projets de
construction qui, suivant les détails de la réalisation ou de l'agencement, ou suivant le type
d'affectation ou d'exploitation, peuvent s'avérer aussi bien conformes que contraires à la
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