16 cf. aussi le rapport du 24 mars 1999 présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la loi
sur la protection du patrimoine, p. 18, disponible sur http://www.bve.be.ch ˃ Office juridique ˃ Bases légales ˃
Rapports
17 Inventaire des sites construits à protéger en Suisse, vol. 1 Jura bernois et Bienne, p. 317 ss, spéc. p. 325
et 331
18 cf. art. 13e al. 4 OC et Zaugg/Ludwig art. 9/10 n. 27
10

valeur prépondérante. Toutefois, plusieurs immeubles perturbent cet espace de rue par leur volume
dominant.