Cette exigence découle du principe général de la légalité, mais aussi de la sécurité du droit
et de l'égalité devant la loi: les personnes concernées doivent pouvoir prévoir, à un degré
raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui résulteront d'un acte
déterminé. Le degré de "densité" nécessaire ne peut toutefois être défini une fois pour
toutes, car on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant une marge d'appréciation.10