Il faut encore que cette
base présente une certaine "densité normative", c'est-à-dire qu'elle soit suffisamment claire
et précise. Plus une restriction est importante, plus la base légale doit être claire et précise.
Cette exigence découle du principe général de la légalité, mais aussi de la sécurité du droit
et de l'égalité devant la loi: les personnes concernées doivent pouvoir prévoir, à un degré
raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui résulteront d'un acte
déterminé.