Si cette décision n’est
notifiée qu’à l’un des perturbateurs, elle n’en est pas pour autant contraire au droit ou
nulle ; il convient, le cas échéant, d’adresser une nouvelle décision aux autres
perturbateurs, afin que le rétablissement de l’état conforme à la loi puisse être exécuté.
Une telle décision peut encore être notifiée par la TTE dans le cadre de la procédure de
recours.12