Cette réglementation est
conçue pour le cas normal dans lequel le maître de l’ouvrage qui contrevient à la loi est
également le propriétaire du terrain à bâtir. Toutefois, si le maître de l’ouvrage et le
propriétaire du terrain ne sont pas une seule et même personne et si l’illicéité découle du
comportement du maître de l’ouvrage, il est conseillé d’adresser la décision ordonnant le
rétablissement de l’état conforme à la loi tant à l’un qu’à l’autre. Si cette décision n’est
notifiée qu’à l’un des perturbateurs, elle n’en est pas pour autant contraire au droit ou
nulle ;