savoir en principe le propriétaire foncier. Le perturbateur par comportement et le
perturbateur par situation peuvent être une seule et même personne, ou des personnes
distinctes. Une construction ou une installation non conforme au droit peut engager tant la
responsabilité du perturbateur par comportement que celle du perturbateur par situation.
L’article 46, alinéa 2 LC désigne le propriétaire du terrain concerné comme destinataire de
la décision ordonnant le rétablissement de l’état conforme à la loi. Cette réglementation est
conçue pour le cas normal dans lequel le maître de l’ouvrage qui contrevient à la loi est
également le propriétaire du terrain à bâtir.