Conformément aux principes généraux du droit administratif, la décision ordonnant le
rétablissement de l’état conforme au droit doit être adressée au perturbateur. Il s’agit en
principe de la personne étant elle-même à l’origine de la violation du droit des
constructions, à savoir en général le maître de l’ouvrage (perturbateur par comportement).
Néanmoins, est également réputé perturbateur celui qui exerce la maîtrise de droit ou de
fait sur le bien à l’origine de l’état contraire à l’ordre juridique (perturbateur par situation), à
OJ n° 110/2015/43 10