a) Si un maître d’ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en
outrepassant celui-ci, et qu’il s’avère que ce projet ne remplit pas les conditions d’octroi
d’un tel permis, l’autorité compétente peut ordonner le rétablissement de l’état conforme à
la loi (art. 46, al. 1 LC). Un tel rétablissement doit répondre à un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité. Il doit dès lors être propre à concrétiser les intérêts publics
concernés et doit pouvoir être exigé de la part de l’intéressé (art. 5, al. 2 Cst.)11.