10 Muggli dans Commentaire LAT, 1999, art. 24 N. 13
OJ n° 110/2015/43 8

En résumé, il convient de retenir que c’est à bon droit qu’il n’a pas été accordé de
dérogation pour la construction de la plate-forme en zone agricole. La plate-forme a été
érigée sans permis de construire et ne remplit pas les conditions d’octroi d’un tel permis.
Partant, elle est illicite tant sur le plan formel que sur le plan matériel.

3. Rétablissement de l’état conforme à la loi