6 Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires

communales et des affaires ecclésiastiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)
7 Informations figurant dans la demande de permis de construire du 8 mars 2010
OJ n° 110/2015/43 6

d’environ 45 m2, ce qui dépasse largement la surface restante d’à peine 4 m2 de
l’agrandissement autorisé. Pour ce seul motif déjà, c’est à bon droit que l’OACOT a refusé
de délivrer une dérogation au sens de l’article 24c LAT.