Les Deutes Est »1. Par courrier du 7 janvier 2015, la
commune a retourné cette demande aux recourants, car elle présentait quelques vices
formels et surtout, l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) minimum n’était pas respecté.

1 Plan de quartier de la commune de Tramelan « Les Deutes Est » du 30 octobre 2013 (PQ)
2