DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2015/29 Berne, le 17 juin 2015

en la cause liée entre

Monsieur X.________
recourant 1

Madame Y.________
recourante 2

et

Commune de Tramelan, conseil municipal, Hôtel de Ville, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan

en ce qui concerne la décision de la commune de Tramelan du 28 janvier 2015 (2015/03;
maison familiale, indice brut d’utilisation du sol IBUS)

I. Faits