distance à la limite. Cet argument ne leur est d'aucun secours. En vertu de l'art. 36 al. 1
LC, les projets de construction sont examinés en vertu du droit applicable au moment où la
demande de permis de construire est déposée. Il n'y a pas lieu d'examiner les RC antérieurs au-delà de ce qui est nécessaire pour l'établissement des faits comme dans le présent considérant.