Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges (art. 38 al. 3 LC et art.
35 al. 3 DPC). Ces clauses accessoires doivent se trouver en étroite relation matérielle
avec le projet, répondre à un intérêt public et être conformes au principe de la proportionnalité pour ce qui est en particulier des critères d'aptitude et de nécessité (c'est-à-dire
qu'elles doivent être propres à atteindre le but visé et ne pas aller plus loin qu'il ne faut
pour ce faire). De plus, les conditions et charges doivent être décrites de sorte qu'elles
puissent être mises à exécution en pratique.25