DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

La présente décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif du canton de
Berne, qui l'a rejeté (JTA 2016/280 du 25.6.2018).

OJ n° 110/2015/162 Berne, le 30 août 2016

en la cause liée entre

M. A.________
recourant

et

Commune de Péry-La Heutte, administration communale, Grand-Rue 54, 2603 Péry

représentée par Me C.________

en ce qui concerne la décision de la commune de Péry-La Heutte du 6 novembre 2015
(n° 2015.26; mur en béton, charges)

I. Faits