Le (double) non-respect de la
longueur nécessite donc l'octroi d'une dérogation.
RA Nr. 110/2015/158 8

b) Conformément à l'art. 26 al. 1 LC, la dérogation est accordée pour autant que des
circonstances particulières le justifient et qu'il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.