(OTConst, RS 832.311.141)
30Feuillet de la CNA "Travaux sur les toits. Pour ne pas tomber de haut", chap. 4.4.3, disponible sur
www.suva.ch/toit
31 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations [CO, SR

220])
RA Nr. 110/2015/156 11