Ce changement d'affectation de fait touche à des
éléments déterminants du point de vue du droit des constructions. Comme le recourant
l'avait lui-même relevé au cours de la procédure pour un premier projet dont le permis de
construire avait été annulé par la TTE, la pose de balustrades doit faire l'objet d'une
demande de permis de construire, lors de laquelle les droits du voisinage sont garantis.19

4. Actuelle demande de permis