Il en découle que le bâtiment mesure 30 m et qu'un supplément de 1/10 de la
mesure supplémentaire, soit 1.50 m, doit être respecté.18 La façade du rehaussement
respecte cette distance réglementaire de 6.50 m. En revanche, la terrasse, créée par la
balustrade, ne la respecte pas. Par conséquent, la distance entre bâtiments n'est pas non
plus respectée (art. 44 al. 1 RCC). Ce changement d'affectation de fait touche à des
éléments déterminants du point de vue du droit des constructions.