Etant
donné que la décision attaquée est annulée pour d'autres raisons, cette question ne doit
pas être tranchée. Habituellement, du moment que le contenu des documents internes ne
sert pas à la motivation de la cause, ces documents ne sont pas censés faire partie du
dossier officiel.

3. Assujettissement à l'octroi d'un permis de construire

a) Le recourant est d'avis que l'édification d'une balustrade de sécurité n'est pas assujettie à l'obligation du permis de construire.

11 Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernischen VRPG, 1997, art. 21 n. 1, 4 et 16

12 JAB 2009 p. 328, consid. 2.4

13 Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernischen VRPG, art. 23 n. 8