Les parties ont le droit de se
prononcer sur le résultat de l'administration des preuves (art. 24 LPJA). Cette règle
suppose en particulier que les parties reçoivent d'office copie des rapports officiels et
techniques ainsi que des prises de position de la partie adverse.12 Par contre, il n'y a pas
d'obligation de communiquer les documents internes qui servent uniquement à la formation
de la volonté interne de l'administration.13 Cependant ces documents dits internes ne
peuvent pas fonder la motivation de la cause.14 En l'espèce, il est douteux qu'un préavis de
la commission de la gestion du territoire puisse être considéré comme rapport officiel.