Le retard à statuer constitue un acte illicite dont les conséquences, s'il y a un dommage,
sont réparées par les autorités compétentes pour statuer sur les actions en responsabilité.
Indépendamment d'une telle procédure, la jurisprudence en matière pénale qui permet
d'accorder des effets de droit matériel à la constatation d'un retard injustifié pour tenir
compte de la violation du principe de la célérité, par exemple en diminuant la peine, en y
renonçant ou en classant l'affaire, n'est pas applicable par analogie.10 Dans le cas présent,
le recourant ne peut par conséquent rien déduire de la manière d'agir de la commune.