L'autorité compétente règle d'office ou sur requête les rapports juridiques de droit public en
rendant des décisions, à moins que la loi n'y déroge expressément ou ne prévoie la
liquidation du litige par voie d'action. Lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde à se
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 49 al. 1 et 2 LPJA). Il y a déni de
justice formel au sens étroit lorsqu'une autorité tarde, de manière inadmissible, à instruire
une affaire dont elle est saisie ou à statuer dans un délai approprié. Le recours pour déni
de justice porte ainsi seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision. Il ne