Les plans de façade ne prévoient une balustrade que pour la partie sud de la terrasse2.
Pour la partie ouest, l'utilisation comme terrasse n'est pas autorisée ni englobée dans le
permis de construire.3 Au cours des travaux, des collaborateurs des Services techniques
de La Neuveville ont procédé à une visite des lieux le 28 septembre 2011. Ils ont découvert
qu'un platelage en bois avait été mis en place non seulement sur la partie sud de la
terrasse mais aussi sur toute la partie ouest. En outre, des piquets pour une balustrade
étaient installés. La Municipalité a ouvert une procédure de rétablissement de l'état
conforme à la loi par courrier du 29 septembre 2011.